1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées "les CGV") sont applicables, sauf convention particulière, aux ventes de systèmes composés de matériels et de logiciels (les "Equipements") , y compris la fourniture des prestations associées, effectuées, tant à l'export qu'en France, par Kontron Modular Computers S.A.S. (ci-après désignée "Kontron Modular Computers S.A.S."), et prévalent sur toutes autres dispositions contraires. Tout avenant ou modification aux présentes CGV devra expressément faire l'objet d'un écrit, dûment signé par Kontron Modular Computers S.A.S. et le Client (ci-après désigné "le Client").

L'envoi de la commande par le Client implique son adhésion aux présentes CGV dans leur intégralité.

Montant minimum de commande
Toute commande ne pourra être inférieure à 500€ Hors Taxes.
Pour toute commande d’un montant Hors Taxes inférieur à 15 000€ des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 300€ seront facturés en sus.

Kontron Modular Computers S.A.S. n'est liée que par les engagements figurant expressément dans son offre et dans l'accusé de réception de commande. Si Kontron Modular Computers S.A.S. a fixé un délai pour l'acceptation de l'offre, elle n'est tenue que jusqu'à l'expiration de ce délai ; s'il n'a fixé aucun délai, il peut retirer son offre à tout moment en notifiant sa décision au Client.
Ce n'est qu'après acceptation écrite par Kontron Modular Computers S.A.S. de la commande du Client, sous forme d'un accusé de réception de commande, que les deux parties se trouvent liées par un contrat de vente (ci-après désigné "le Contrat").

Le Contrat doit comporter notamment les indications suivantes :
-    la désignation (identification, quantités) et les caractéristiques des Equipements,
-    le prix hors taxes des Equipements,
-    les conditions de paiement, si elles dérogent à celles indiquées ci dessous,
-    le(s) lieu(x) et délai(s) de livraison,
-    toutes autres conditions particulières convenues entre Kontron Modular Computers S.A.S. et le Client.

En cas de contradiction entre les CGV et le Contrat qui y fait référence, les dispositions du Contrat prévalent. Les conditions générales d'achat du Client sont exclues, ainsi que toutes autres conditions non convenues pouvant être indiquées sur la commande ou un quelconque document du Client.

2 - LIVRAISON – TRANSPORT
Toutes ventes et livraisons de produits s’entendent « EX-WORKS au point de livraison” conformément aux INCOTERMS, CCI 2010. Le Client est responsable du transport, assurances, droits, taxes et autres frais. Tous ces frais seront supportés par le Client et seront refacturés au Client en cas de paiement par avance par Kontron Modular Computers S.A.S.

3 - ACCEPTATION DES EQUIPEMENTS
Sauf stipulation contraire précisée dans le Contrat, le Client dispose d'un délai de huit (8) jours à compter de la livraison pour vérifier la conformité des Equipements, selon la procédure de recette définie au Contrat et, le cas échéant, notifier par écrit ses réserves ou son refus d'acceptation.

 

 

 

Faute d'une telle notification écrite dans le délai qui vient d'être défini, le Client sera réputé avoir accepté définitivement les Equipements ayant constitué la livraison considérée, sans préjudice cependant des obligations de Kontron Modular Computers S.A.S. en matière de garantie des Equipements.

Dans l'hypothèse d'une non conformité des Equipements justifiée de la part du Client et reconnue par Kontron Modular Computers S.A.S., et sous réserve que les retours soient effectués dans leur emballage d'origine complet et en bon état, les Equipements considérés seront retournés à Kontron Modular Computers S.A.S. à ses frais, et Kontron Modular Computers S.A.S. devra livrer alors au Client des Equipements conformes. Aucun retour d’Equipement ne pourra être effectué sans l'accord préalable écrit de Kontron Modular Computers S.A.S.

4 - MODIFICATIONS DE COMMANDE
Kontron Modular Computers S.A.S. fournira dans un délai maximum de  30 jours à compter de la réception des demandes de modification du Client, une réponse écrite précisant les conséquences des modifications souhaitées sur la commande initialement acceptée, selon les règles d’acceptation des commandes. Dans le cas où les évolutions demandées engendrent une augmentation ou une diminution des coûts des Produits et/ou des délais impartis pour effectuer ces changements, un ajustement raisonnable et équitable déterminé par Kontron Modular Computers S.A.S. sera appliqué aux prix et délais. Ces ajustements de prix peuvent inclure tous les frais de reprise liés à la modification demandée. Kontron Modular Computers S.A.S aura la faculté d’accepter ou refuser une quelconque demande de  modification et ne sera pas tenu de procéder à la modification, sauf si les parties en ont convenu mutuellement par écrit. Toute modification acceptée sera considérée comme avenant à la commande concernée. En cas de refus d’une modification par Kontron Modular Computers S.A.S, la commande initiale reste et demeure en vigueur.

5 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUES -  RESERVE DE PROPRIETE
Kontron Modular Computers S.A.S. conserve la propriété des Equipements vendus jusqu'au paiement effectif par le Client de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement par le Client de l'une des échéances pourra entraîner la revendication par Kontron Modular Computers S.A.S. des Equipements livrés.
Néanmoins, et de convention expresse, le Client sera responsable, dès la livraison des Equipements, de tous dommages, pertes et détériorations, survenant aux Equipements, ou que ces derniers pourraient occasionner.
Le transfert des risques se fera au moment de la livraison des Equipements selon les conditions indiquées à l’Article 2.

6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Kontron Modular Computers S.A.S. remettra ou adressera au Client la facture correspondante lors de la livraison des Equipements. Le Client devra régler toute facture dans les trente (30) jours suivant la date d'émission respective de celle-ci, suivant les conditions spécifiées par Kontron Modular Computers S.A.S. dans l'offre ou dans l'accusé de réception de la commande.
La livraison des Equipements commandés constitue le fait générateur de la facturation.
Le défaut de paiement d'une facture autorise Kontron Modular Computers S.A.S., tous ses droits et actions réservés, à suspendre toute livraison, quelles que soient les conditions du Contrat, jusqu'à parfait paiement et à annuler tout escompte éventuellement consenti au Client sur la ou les dites factures, ainsi qu'à faire courir les pénalités légales pour retard de paiement.

 

Le taux des pénalités sera égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités sont calculées sur la base des sommes facturées impayées et sont exigibles sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Frais de recouvrement
En cas de retard de paiement, l’indemnité forfaitaire de 40€ est applicable selon le Décret 2012-1115 du 2 Octobre 2012

7 - CAUSE EXONÉRATOIRE
Kontron Modular Computers S.A.S. ne pourra être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles si ces manquements sont soit dus au fait du Client, soit dus à la survenance d’un cas de Force Majeure.
La Force Majeure désigne tous événements indépendants de la volonté de Kontron Modular Computers S.A.S., imprévisibles et irrésistibles de quelque nature que ce soit, tels que catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grêves, sabotage, embargo, interruptions, retards dans les transports ou mode de communication, actes ou événements émanant d’autorités publiques civiles ou militaires (y compris tous retards dans l’obtention ou le renouvellement d’autorisations ou permis de toute sorte), guerre déclarée ou non, qui ont pour effet de rendre le Contrat inexécutable de manière momentanée ou définitive.
Dès la survenance d’un tel événement, Kontron Modular Computers S.A.S. le notifiera par écrit au Client et les délais d’exécution prévus seront prolongés de plein droit de la durée de l’événement.
Toutefois le Client ne pourra pas se prévaloir de la survenance d’un événement de Force Majeure pour refuser de payer les sommes dues à Kontron Modular Computers S.A.S. au titre du Contrat.
Dans l’éventualité où un cas de Force Majeure se manifesterait pendant une durée supérieure à six (6) mois, Kontron Modular Computers S.A.S. et le Client conviennent de se rencontrer afin d’examiner si et à quelles conditions ils peuvent modifier le Contrat pour l’adapter aux circonstances nouvelles nées de la Force Majeure.

8 - GARANTIE
8.1 A compter de la date de livraison, les Equipements sont garantis pour la durée fixée au Contrat contre tout défaut de main d'œuvre ou de fabrication.
8.2 En l'absence de durée stipulée au Contrat, la durée de la garantie est de 2 (deux) ans pour le matériel. Pour le logiciel, seul le support physique est garanti pour une durée de trois mois. Cependant pour les logiciels incorporés aux Equipements et dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à des tiers, la garantie applicable est celle consentie respectivement par les tiers en question.
8.3 Il ne peut y avoir garantie que si les Equipements sont utilisés en conformité avec les spécifications et instructions et à l'intérieur des limites prescrites par Kontron Modular Computers S.A.S. qui ne doivent pas être dépassées, même occasionnellement.
Sont expressément exclus de la garantie :
-    les défectuosités correspondant à une usure normale des Equipements,
-    les défauts dus à une utilisation anormale des Equipements ou à un mauvais stockage de ceux-ci,
-    les défauts liés à une modification des Equipements faite par le Client ou par un tiers sans l'accord préalable et écrit de Kontron Modular Computers S.A.S.,

 

 

 

 

-    les défauts résultant de l'adjonction ou de la connexion des Equipements avec tout autre matériel ou composant non prévus au Contrat,
-    les consommables.
8.4 Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser Kontron Modular Computers S.A.S. par écrit, sans retard et en apportant des renseignements complets relatifs à la nature et aux circonstances des défauts qui se seront manifestés. Kontron Modular Computers S.A.S. lui fera connaître si sa réclamation est susceptible d'être admise; dans ce cas, le Client retournera à Kontron Modular Computers S.A.S. l’Equipement défectueux dans son emballage d’origine, port et assurances payés par le Client, pour permettre à Kontron Modular Computers S.A.S. d’effectuer les investigations nécessaires.
La garantie consistera pour Kontron Modular Computers S.A.S. à assurer gratuitement le remplacement ou la réparation (selon le choix de Kontron Modular Computers S.A.S.) du ou des élément (s) défectueux de l'Equipement considéré.
8.5 La présente garantie s’appliquera également à tout ou partie de l’Equipement, ou aux pièces réparées ou remplacées au titre de cette garantie pour la durée de la garantie restant à courir.
La présente garantie est exclusive de toute autre garantie, et est réputée couvrir l'intégralité des préjudices subis par le Client du fait de toute défectuosité constatée sur les Equipements.
Par ailleurs, la garantie ne couvre pas les conséquences, directes ou indirectes, pouvant résulter de la défaillance d'un Produit fourni par Kontron Modular Computers S.A.S..
8.6 CE QUI PRECEDE CONSTITUE L'INTEGRALITE DE LA GARANTIE DE KONTRON MODULAR COMPUTERS S.A.S. ET PREVAUT SUR TOUTE AUTRE GARANTIE D'UNE QUELCONQUE NATURE QUE CE SOIT.

9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf stipulation contraire précisée dans le Contrat, aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé ou concédé au titre du Contrat, autre que le droit pour le Client d'utiliser le(s) logiciel(s) incorporé(s) pour les besoins de l'utilisation des Equipements.

10 - GARANTIE EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
10.1 Pour la part des Equipements (matériels et logiciels) acquise par Kontron Modular Computers S.A.S. auprès de fournisseurs tiers, Kontron Modular Computers S.A.S. ne sera en aucun cas responsable du fait que la vente ou l'usage des Equipements serait contrefaisant de droits de tiers en matière de propriété industrielle ou intellectuelle, à moins que Kontron Modular Computers S.A.S. ne se soit pas conformée aux conditions selon lesquelles elle a elle-même acquis les matériels et logiciels concernés, et que cette inobservation soit la cause directe de réclamations de tiers en matière de propriété industrielle ou intellectuelle.
10.2 Pour la part des Equipements (matériels et logiciels) sur lesquels Kontron Modular Computers S.A.S. est détenteur de droits de propriété industrielle ou intellectuelle, et en raison de la complexité des techniques de fabrication desdits Equipements et des droits de propriété industrielle y étant attachés, Kontron Modular Computers S.A.S. n'est pas en mesure d'affirmer que ses Equipements sont libres de droits de propriété industrielle de tiers.
Au cas où un tiers intenterait une action en contrefaçon de ses droits de propriété industrielle concernant les Equipements livrés au Client et où un jugement définitif serait rendu à l'encontre de Kontron Modular Computers S.A.S. confirmant la contrefaçon, Kontron Modular Computers S.A.S. s'engage, alors à ses frais et à son choix, à, (i) soit obtenir du tiers sus-mentionné une licence dans le but de protéger le Client, (ii) soit modifier les Equipements contrefaisants de manière à éviter la contrefaçon, (iii) soit substituer un équipement équivalent à l’Equipement contrefaisant, (iv) soit, si de telles solutions n'étaient pas envisageables pour des raisons économiques et/ou techniques, à accepter la restitution des Equipements livrés et à procéder à leur remboursement pour leur prix d'achat.


L'engagement ci-dessus ne s'appliquera que pour autant que Kontron Modular Computers S.A.S. aura immédiatement reçu une notification par écrit de toute réclamation en contrefaçon ou de toute poursuite engagée ou risque de poursuite contre le Client, et aura reçu toute autorité pour en assurer seul la défense, et pour transiger ou mettre fin à toute poursuite. Kontron Modular Computers S.A.S. ne sera en aucun cas responsable, et le Client tiendra Kontron Modular Computers S.A.S. indemne, de toutes réclamations, responsabilités, dépenses, coûts, dommages et intérêts résultant d'une allégation en contrefaçon de brevets, marques, droits d'auteurs, ou tous autres droits de propriété intellectuelle, de tous frais engagés par le Client pour sa défense, et de toutes actions engagées par le Client sans l'autorisation préalable et écrite de Kontron Modular Computers S.A.S.. Par ailleurs, Kontron Modular Computers S.A.S. ne sera en aucun cas responsable d'une quelconque action résultant d'une utilisation ou d'une combinaison des Equipements avec tout équipement, process, application de programmation, appareil ou matériel non fourni par Kontron Modular Computers S.A.S., ou d'une quelconque action résultant du respect par Kontron Modular Computers S.A.S. des spécifications, plans ou instructions du Client.
Les dispositions ci-dessus constituent l'intégralité des engagements et de la responsabilité de Kontron Modular Computers S.A.S. en cas d'action et/ou réclamation fondée sur ou liée à une contrefaçon alléguée de brevet ou de tout autre droit de propriété industrielle, et sont soumises aux limitations exposées à l'Article 10 des présentes.

11 - RESPONSABILITÉ
11.1 Kontron Modular Computers S.A.S. ne sera en aucun cas responsable envers le Client, ses employés, agents, successeurs et ayants-cause des dommages indirects, de quelque nature qu’ils soient, incluant, sans limitation, les pertes, coûts, dommages, pertes de revenu ou de profit, supportés par le Client ou un quelconque tiers résultant d’un défaut ou d’une perte d’usage de
l’Equipement ou de l’un de ses éléments ou d’un quelconque bien quelle qu’en soit la raison et ce même dans le cas où Kontron Modular Computers S.A.S. aura eu connaissance de l'éventualité de la survenance de tels dommages.
11.2 Kontron Modular Computers S.A.S. ne sera tenue responsable envers le Client que des seuls dommages survenant directement à la suite de l'exécution et/ou de la non-exécution des obligations contractuelles de Kontron Modular Computers S.A.S.. La responsabilité totale et cumulée de Kontron Modular Computers S.A.S. et de ses fournisseurs liée au Contrat pour quelque cause que ce soit, soit basée sur une non exécution du Contrat, soit sur une responsabilité extra-contractuelle (incluant sans limitation la négligence, la responsabilité stricte ou toute autre responsabilité) au titre d’une quelconque garantie n’excédera en aucun cas vingt pour cent (20%) du montant des paiements reçus au titre dudit Contrat.
11.3 Il est expressément convenu que les Equipements ne sont pas destinés à être utilisés, ou à être incorporés dans des produits ou systèmes dans des domaines à haut risque, c'est-à-dire des dossiers où un défaut de fonctionnement pourrait causer des dommages corporels ou des dommages sérieux à l'environnement.

12. CONFIDENTIALITE
Toutes informations concernant Kontron Modular Computers S.A.S. communiquées par Kontron Modular Computers S.A.S. dans le cadre du Contrat sont communiquées à titre confidentiel, et le Client ne devra ni publier, ni divulguer ces informations à tous tiers sans l'accord écrit et préalable de Kontron Modular Computers S.A.S.; les présentes CGV ne limitent cependant pas le droit du Client de divulguer les données communiquées par Kontron Modular Computers S.A.S. dont le Client peut prouver (i) qu'elles étaient déjà connues de ce Client, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l'existence de documents écrits dans les dossiers du Client, ou (ii) qu'elles sont entrées dans le domaine public, ou (iii) qu'elles ont été reçues par le Client d'un tiers de manière licite et sans violation du Contrat.


13 – RESILIATION
13.1 Dans l’hypothèse ou le Client viendrait à manquer à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ou viendrait à ne pas respecter les termes et modalités de paiement de toutes sommes dues à Kontron Modular Computers S.A.S., ce dernier pourra résilier le Contrat sous forme d’une notification écrite adressée au Client sans préjudice de toute réclamation que Kontron Modular Computers S.A.S. pourrait faire valoir au titre des dommages subis du fait de ladite résiliation.
13.2 Toute commande n’est ni résiliable ni annulable même partiellement sans accord préalable écrit de Kontron Modular Computers S.A.S. et à la condition que le Client paye à Kontron Modular Computers S.A.S. l’intégralité (1) des sommes dues au titres des livraisons déjà effectuées, (2) ainsi que tous les couts réels engagés par Kontron Modular Computers S.A.S. consécutifs à cette résiliation (par exemple, l’achat de matières premières, composants, et autres obligations et frais annexes d’arrêt de production), Kontron Modular Computers S.A.S. s’efforcera de les limiter au minimum et (3) appliquera des frais d’annulation de vingt pour cent (20%) à ces coûts réels.

14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
14.1 Les présentes CGV et le Contrat y afférent sont régis par le droit français.
14.2 En cas de litige survenant entre les parties, dans le cadre de l'exécution ou de la non exécution des CGV ou du Contrat et en l'absence de règlement amiable, les conditions suivantes s'appliqueront :
-    Si le Client est de nationalité française, la seule juridiction compétente sera le Tribunal de Commerce de Paris, quelles que soient les conditions de vente, lieu d’exécution du Contrat et moyen de paiement accepté, de même que pour les questions relatives à la garantie et dans les cas de pluralité de défendeurs.
-    Si le Client n'est pas de nationalité française, le litige sera tranché définitivement à Paris par voie d'arbitrage conformément au Règlement d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par trois (3) arbitres désignés conformément audit Règlement. La sentence arbitrale sera définitive et ne pourra faire l'objet d'aucun recours ou appel.
 
15 - CESSION
Le Client ne pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à une quelconque personne ou entité sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de Kontron Modular Computers S.A.S.

16 - EXPORTATION
16.1    L'exportation de certains Equipements peut être soumise à des réglementations spécifiques établies par les autorités françaises ou étrangères : toute exportation effectuée en violation de ces règlements est interdite. Il appartient au Client de se conformer à l'ensemble des réglementations applicables en ce domaine.
16.2    Le Client assume seul les conséquences d’un non respect des réglementations et renonce à exercer tout recours à l’encontre de Kontron Modular Computers S.A.S.

 

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